CSR(Corporate Social Responsibility)
Obligation pour les entreprises mauriciennes de contribuer 2% de leurs profits à des causes sociales.
Glossaire Immobilier Maurice
Dictionnaire complet des termes essentiels pour comprendre l'investissement immobilier à Maurice. De IRS à Smart City, maîtrisez le vocabulaire pour investir en toute confiance.
Navigation rapide
L'investissement immobilier à Maurice utilise de nombreux acronymes et termes spécifiques. Ce glossaire vous aide à comprendre les différents régimes d'investissement (IRS, RES, PDS), les types de développements (Smart City, morcellement), ainsi que les aspects légaux et fiscaux. Que vous soyez investisseur débutant ou confirmé, cette référence vous accompagne dans vos démarches.
Business
DTA(Double Taxation Agreement)
Accord de non-double imposition. Maurice a signé plus de 40 accords avec différents pays.
GBC(Global Business Company)
Société détenant une licence GBL, bénéficiant d'avantages fiscaux pour activités internationales.
GBL(Global Business License)
Licence pour opérer une société internationale à Maurice. GBL1 pour activités substantielles, GBL2 pour holdings.
Documents légaux
Compromis de vente(Promesse de vente)
Avant-contrat engageant les parties. Généralement accompagné d'un dépôt de 10%.
Deed of Sale(Acte de vente)
Contrat notarié finalisant le transfert de propriété entre vendeur et acheteur.
Due Diligence(Vérification préalable)
Processus de vérification approfondie avant acquisition : titres, permis, charges, etc.
Title Deed(Titre de propriété)
Document officiel attestant la propriété d'un bien immobilier, enregistré au Registrar General.
Développement urbain
Morcellement(Morcellement)
Lotissement résidentiel local, généralement réservé aux citoyens mauriciens. Infrastructure de base avec permis de morcellement.
NEP(Non-Citizens Property)
Ancienne législation régissant l'acquisition de biens par les non-citoyens, remplacée par les nouveaux régimes.
Smart City(Smart City Scheme)
Développements urbains intégrés combinant résidentiel, commercial, bureaux et espaces verts. Minimum 21,5 hectares avec infrastructure moderne.
Finance
IRR(Internal Rate of Return)
Taux de rendement interne. Mesure la rentabilité annualisée d'un investissement.
LTV(Loan to Value)
Ratio prêt/valeur. Pourcentage du prix d'achat financé par emprunt bancaire (max 70-80% pour étrangers).
NPV(Net Present Value)
Valeur actuelle nette. Calcul de la valeur présente des flux de trésorerie futurs d'un investissement.
ROI(Return on Investment)
Retour sur investissement. Ratio clé mesurant la rentabilité d'un investissement immobilier.
Institutions
BoM(Bank of Mauritius)
Banque centrale de Maurice. Régule le secteur bancaire et supervise les transactions en devises étrangères.
EDB(Economic Development Board)
Agence gouvernementale principale facilitant l'investissement à Maurice. Guichet unique pour les permis et licences.
FSC(Financial Services Commission)
Régulateur du secteur financier non-bancaire incluant les fonds d'investissement et services financiers.
MRA(Mauritius Revenue Authority)
Administration fiscale mauricienne gérant les impôts, TVA et droits de douane.
NHDC(National Housing Development Company)
Société nationale de développement immobilier, principalement pour le logement social.
Propriété
Commonhold(Copropriété)
Propriété d'un lot privatif avec quote-part des parties communes. Système classique pour appartements.
Freehold(Propriété en pleine propriété)
Droit de propriété total et permanent sur un bien, transmissible aux héritiers sans limitation.
Leasehold(Bail emphytéotique)
Droit d'usage longue durée (60-99 ans) avec possibilité de renouvellement. Plus abordable que le freehold.
Servitude(Droit de passage)
Charge sur un terrain au profit d'un autre. Important à vérifier lors de l'achat.
Régimes d'investissement
G+1(Ground Plus One)
Appartements en rez-de-chaussée ou premier étage accessibles aux étrangers dans certains développements, sans minimum d'investissement spécifique.
IRS(Integrated Resort Scheme)
Régime permettant aux étrangers d'acquérir des biens immobiliers de luxe (min. 500,000 USD) avec droit de résidence permanent pour l'acquéreur et sa famille.
PDS(Property Development Scheme)
Nouveau régime unifié (depuis 2015) remplaçant IRS et RES. Plus flexible avec minimum d'investissement de 375,000 USD et possibilité de revente aux étrangers.
RES(Real Estate Scheme)
Programme immobilier pour investisseurs étrangers avec seuil d'entrée plus accessible (min. 375,000 USD). Offre également le permis de résidence.
Taxes et frais
Land Transfer Tax(Taxe de transfert)
Ancienne appellation des droits d'enregistrement, toujours utilisée dans certains contextes.
Notary Fees(Frais de notaire)
Honoraires du notaire pour la rédaction et l'enregistrement des actes. Environ 1-2% du prix.
Registration Duty(Droits d'enregistrement)
Taxe sur les transactions immobilières. Généralement 5% pour les étrangers sous régimes IRS/PDS/RES.
VAT(Value Added Tax)
TVA de 15% applicable sur les constructions neuves et certains services immobiliers.
Termes techniques
BCP(Building Construction Permit)
Permis de construire délivré par les autorités locales avant tout projet de construction.
CIM(Carte d'Identité Mauricienne)
Document d'identité national requis pour les citoyens mauriciens dans toute transaction.
EIA(Environmental Impact Assessment)
Étude d'impact environnemental obligatoire pour les grands développements immobiliers.
PIN(Parcel Identification Number)
Numéro unique identifiant chaque parcelle de terrain dans le cadastre mauricien.
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