Conditions d'utilisation
Version 1.0 • Dernière mise à jour : 25 janvier 2025
En utilisant place.mu, vous acceptez ces conditions. Veuillez les lire attentivement. Pour toute question : legal@place.mu
Table des matières
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant la plateforme place.mu (ci-après "la Plateforme"), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (ci-après "les Conditions").
Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
Note : Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.
2. Définitions
- "Plateforme" : désigne le site web place.mu et tous ses services associés
- "Utilisateur" : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme
- "Contenu" : toute information, donnée, texte, image ou autre matériel sur la Plateforme
- "Services" : l'ensemble des fonctionnalités offertes par place.mu
- "Partenaire" : professionnel de l'immobilier référencé sur la Plateforme
- "Données" : informations collectées et traitées par la Plateforme
3. Description des services
place.mu fournit les services suivants :
Outils d'analyse
- • Calculateur de ROI
- • Calculateur fiscal
- • Paradise Score
- • Analyses de marché
Informations
- • Base de données immobilière
- • Guides d'investissement
- • Actualités du marché
- • Webinaires éducatifs
Mise en relation
- • Annuaire de professionnels
- • Demandes de contact
- • Recommandations
- • Évaluations
Services Premium
- • Analyses approfondies
- • Alertes personnalisées
- • Support prioritaire
- • API d'accès aux données
Avertissement important
place.mu ne fournit pas de conseil en investissement réglementé. Nos outils et informations sont fournis à titre indicatif uniquement. Consultez toujours un professionnel qualifié avant toute décision d'investissement.
4. Compte utilisateur
4.1 Création de compte
Pour accéder à certains services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de :
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
- Toute activité effectuée sous votre compte
- Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé
- Mettre à jour vos informations pour qu'elles restent exactes
4.2 Restrictions
Vous ne pouvez pas :
- Créer plusieurs comptes pour la même personne/entité
- Partager vos identifiants avec des tiers
- Utiliser le compte d'un autre utilisateur
- Créer un compte avec de fausses informations
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables et à ne pas :
Utilisations interdites :
- ❌ Extraire ou scraper des données sans autorisation
- ❌ Contourner les mesures de sécurité ou limitations techniques
- ❌ Utiliser des robots, spiders ou autres moyens automatisés non autorisés
- ❌ Surcharger ou perturber le fonctionnement de la Plateforme
- ❌ Diffuser des virus ou codes malveillants
- ❌ Usurper l'identité d'une personne ou entité
- ❌ Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- ❌ Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs
- ❌ Publier du contenu diffamatoire, obscène ou illégal
- ❌ Revendre ou redistribuer nos services sans autorisation
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits de place.mu
Tous les éléments de la Plateforme (design, textes, graphiques, logos, icônes, images, sons, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de place.mu ou de ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
6.2 Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions. Cette licence ne vous donne aucun droit de :
- Reproduire, modifier ou distribuer le contenu
- Créer des œuvres dérivées
- Utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation
- Extraire ou réutiliser une partie substantielle des bases de données
Exception : Vous pouvez partager des liens vers notre contenu et citer de courts extraits avec attribution appropriée.
7. Contenu utilisateur
7.1 Vos contributions
En soumettant du contenu (commentaires, avis, données) sur la Plateforme, vous :
- Garantissez en être le propriétaire ou avoir les droits nécessaires
- Nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable pour utiliser ce contenu
- Acceptez que ce contenu puisse être modéré ou supprimé
- Restez responsable de l'exactitude et de la légalité de ce contenu
7.2 Modération
Nous nous réservons le droit de modérer, éditer ou supprimer tout contenu qui :
- Viole les présentes Conditions
- Est illégal, diffamatoire ou inapproprié
- Contient des informations personnelles de tiers
- Constitue du spam ou de la publicité non sollicitée
8. Services partenaires
La Plateforme peut vous mettre en relation avec des professionnels de l'immobilier (agents, promoteurs, conseillers). Nous précisons que :
- Ces partenaires sont des entités indépendantes
- Nous ne sommes pas responsables de leurs services ou conseils
- Toute transaction se fait directement entre vous et le partenaire
- Nous ne garantissons pas les résultats de ces services
Recommandation : Effectuez toujours vos propres vérifications avant d'engager un professionnel ou de conclure une transaction.
9. Conditions de paiement
9.1 Services payants
Certains services premium peuvent être soumis à des frais. Les prix sont indiqués en euros (€) ou en roupies mauriciennes (Rs) et incluent toutes les taxes applicables.
9.2 Modalités de paiement
- Le paiement est dû avant l'accès aux services premium
- Nous acceptons les cartes de crédit et virements bancaires
- Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation
- Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre compte
9.3 Remboursements
Les remboursements sont accordés selon notre politique de remboursement, généralement dans les 14 jours suivant l'achat pour les services non utilisés.
10. Limitation de responsabilité
Exclusions de responsabilité :
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PLACE.MU NE SERA PAS RESPONSABLE DE :
- • Pertes ou dommages indirects, spéciaux ou consécutifs
- • Pertes de profits, revenus ou économies anticipées
- • Décisions d'investissement basées sur nos informations
- • Erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données
- • Services fournis par des tiers ou partenaires
- • Interruptions ou dysfonctionnements de la Plateforme
- • Virus ou codes malveillants non introduits par nous
- • Accès non autorisé à votre compte dû à votre négligence
Notre responsabilité totale envers vous sera limitée au montant que vous avez payé pour les services au cours des 12 derniers mois, ou 100€, selon le montant le plus élevé.
11. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité place.mu, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les frais juridiques) résultant de :
- Votre violation des présentes Conditions
- Votre utilisation inappropriée de la Plateforme
- Votre violation des droits de tiers
- Tout contenu que vous soumettez sur la Plateforme
12. Protection des données
La collecte et l'utilisation de vos données personnelles sont régies par notrePolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
En utilisant la Plateforme, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données conformément à cette politique.
13. Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur la Plateforme.
Nous vous informerons des changements importants par email ou notification sur la Plateforme. Votre utilisation continue après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
Conseil : Consultez régulièrement cette page pour rester informé des mises à jour.
14. Résiliation
14.1 Résiliation par vous
Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment et demander la suppression de votre compte via les paramètres ou en nous contactant.
14.2 Résiliation par nous
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement et sans préavis si :
- Vous violez les présentes Conditions
- Vous fournissez des informations fausses
- Vous utilisez la Plateforme de manière frauduleuse
- Nous cessons d'offrir le service
14.3 Effets de la résiliation
Après résiliation, vous perdez l'accès à votre compte et aux services. Certaines dispositions de ces Conditions survivront à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, etc.).
15. Dispositions diverses
15.1 Intégralité de l'accord
Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et place.mu concernant l'utilisation de la Plateforme.
15.2 Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
15.3 Non-renonciation
Notre incapacité à faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à tout autre droit.
15.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.
16. Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par les lois de la République de Maurice, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Maurice, sous réserve de votre droit, en tant que consommateur, de porter l'affaire devant les tribunaux de votre lieu de résidence.
Résolution alternative des litiges
Avant toute action en justice, nous encourageons la résolution amiable des différends. Contactez-nous à legal@place.mu pour discuter de tout problème.
17. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation :
Adresse
place.mu Ltd
Hennessy Tower, 7ème étage
Rue Saint Georges, Ebène Cybercity
72201 Ebène, Maurice
Téléphone
+230 5850 1234
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